CEVEP

Samedi 05 Juillet 2008
12:01

VENTES AUX ENCHèRES, ORGANISATION CEVEP

les conditions des ventes
Les frais en sus des encheres par lot, de 12.50% HORS TVA (soit 14.95% TTC) 150 euros ; de frais dossier et controle technique .
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l EXPORT) peuvent être rétrocédées à l'adjudicataire sur présentation des justificatifs d'exportation hors CEE.
Un adjudicataire CEE justifiant d'un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d'acquitter la TVA sur les commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l'intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d'obtention d'une licence d'exportation.
L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu'à 3 000 Euros frais et taxes compris pour les resortissants français et 7 600 E pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d'identité.
- par chèque ou virement bancaire. Dans le cas de paiement par carte de crédit étrangère, la svv cevep pourra faire acquitter 1 % de frais en sus du montant total.
la svv cevep sera autorisée à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d'adjudication les renseignements qu'aura fournis l'adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l'adjudicataire.
Dans l'hypothèse où l'adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l'adjudication du lot prononcée.
Toute personne s'étant fait enregistrer auprès de la svv cevep dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives fournies à la svv cevep dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
Il appartiendra à l'adjudicataire de faire assurer le lot dès l'adjudication. Il ne pourra recourir contre la svv cevep , dans l'hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l'adjudication.
Le lot ne sera délivré à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l'intervalle la svv cevep pourra facturer à l'acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de d'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En outre, la cevep se réserve de réclamer à l'adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d'adjudication initial et le prix d'adjudication sur folle enchère s'il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
la svv cevep se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l'adjudicataire défaillant.
la svv cevep se réserve d'exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n'aura pas respecté les présentes conditions générales d'achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L'entreposage des lots ne saurait engager en aucune façon la responsabilité de la SVV cevep .
en vue d'une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la svv cevep , avant la vente, afin de permettre l'enregistrement de leurs données personnelles.
la svv cevep se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires.
la svv cevep se réserve d'interdire l'accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. Toute personne qui se porte enchérisseur s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication augmenté des frais à la charge de l'acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d'un tiers, acceptée par la svv cevep . Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois la svv cevep pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d'un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
la svv cevep ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n'est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d'erreur ou d'omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
la svv cevep pourra accepter gracieusement d'exécuter des ordres d'enchérir qui lui auront été transmis avant la vente et que la svv cevep aura acceptée.
Si la svv cevep reçoit plusieurs ordres pour des montants d'enchères identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui sera préféré.
la svv cevep ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d'erreur ou d'omission d'exécution de l'ordre écrit.
Dans l'hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la svv cevep se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu'à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l'estimation basse figurant dans le catalogue.
la svv cevep dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis. la svv cevep se réserve de refuser toute enchère, d'organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
En cas de contestation la svv cevep se réserve de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la svv cevep , l'adjudicataire sera la personne qui aura porté l'enchère la plus élevée pourvu qu'elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot " adjugé " ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L'adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu'après réglement de l'intégralité du prix.
En cas de remise d'un chèque ordinaire, seul l'encaissement du chèque vaudra réglement.

Toute personne faisant parvenir, par courrier par email ou fax, un ordre d'achat ou une demande d'enchères par téléphone, devra le confirmer par téléphone pour s'assurer de la bonne réception dudit ordre, la svv cevep n'étant pas responsable du bon acheminement d'un courrier ou d'une télécopie.

Nous prions les personnes qui nous confient des ordres d'achat de bien vouloir s'enquérir, dans les deux jours suivant la vente, du résultat de leurs enchères.